Accessibilité : le décret entérine le consensus

Mardi 26 Mai 2009

Nous l'avions peut-être rangé un peu rapidement au rayon des arlésiennes mais le décret d'application de l'article 47 de la loi dite du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est bel et bien paru le 16 mai dernier. Il entérine définitivement la création du premier standard national en matière d'accessibilité des sites Internet public : le Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations (RGAA).

Des règles techniques, sémantiques, organisationnelles et ergonomique

La vocation première de ce document est d'éclairer les collectivités sur la nature des démarches à entreprendre pour mettre en conformité les contenus et services en ligne qu'elles proposent. Dans la droite lignée des conventions édictées à l'échelle internationale par le W3C (les WCAG 1.0 et 2.0 bien connus des professionnels), il tend à définir les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent désormais respecter les organismes publics présents sur internet (mais pas seulement ! Téléphonie et télévision sont également concernées).

Peu d'impact financier ?

De nombreux élus ont d'ores et déjà exprimé leurs inquiétudes quant à l'effort financier à consentir pour se mettre en conformité avec la législation (cliquez ici pour consulter notre précédent article). La DGME affirme à contrario que les organismes qui ont fait le choix d'un « outillage adapté » ne seront pas réellement pénalisés. Elle mise pour cela sur des vertus souvent méconnues des CMS (Content Management System). Amorcé depuis quelques années, le mouvement de renouvellement des sites Internet publics a largement popularisé ces solutions souvent open-source qui autorisent un certain degré d'autonomie dans l'administration d'un site Internet. Sont-elles réellement plus respectueuses des standards internationaux ? Elles offrent en réalité les moyens de s'y conformer mais en aucun cas du « pret-à l'accessibilité » ! Le décret rappelle d'ailleurs la nécessité d'une formation théorique et pratique des personnels en matière d'accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux en cette matière.

Des sanctions finalement limitées !

Les collectivités territoriales disposent en réalité d'un délai relativement confortable soit 3 ans pour se mettre en conformité (2 ans pour les administrations d'Etat et les organismes qui en dépendent). Cette période correspond à la durée de vie moyenne d'un site Internet et devrait donc laisser le temps nécessaire aux structures publiques d'intégrer ces nouvelles contraintes. Au terme de cette première échéance, un défaut de conformité constaté (le décret ne précise malheureusement pas les conditions) entrainera tout d'abord une mise en demeure de se conformer à la législation dans un délai de 6 mois avec obligation au bout du premier mois de présenter les mesures correctives envisagées. L'absence de mesure efficace entrainerait finalement l'inscription sur une liste de « mauvais élèves ». Une méthode douce qui privilégie la pédagogie mais qui engendre de vives réactions de la part du monde associatif et interroge sur le caractère réellement incitatif de la réforme. Un label valorisant les collectivités les plus vertueuses pourrait également voir le jour ultérieurement.

Ce qu'il faut retenir :

  • Le RGAA fixe les règles à respecter
  • Les services de l'Etat ont 2 ans pour se mettre en conformité
  • Les collectivités territoriales disposent quant à elle d'une période de 3 ans
  • Un défaut de conformité constaté entraine l'inscription sur une liste nationale des services non-conformes

Glossaire :

  • DGME : Direction Générale de la Modernisation de l'Etat
  • RGAA : Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations
  • WCAG : Web Content Accessibility Guidelines

Pour en savoir plus :

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