Circulaires : invalides sans publication sur Internet

Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 initie une révolution en matière de publication administrative sur Internet. Il impose rien moins que la diffusion des circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sur un site Internet relevant du Premier ministre. A compter du 1er mai, circulaires et instructions qui n'y figureraient pas y compris les circulaires et/ou instructions préalablement signés deviendraient caduques.

Si un second décret en date du 28 avril dernier est venu tempérer cette directive considérée comme particulièrement sévère, il n'en demeure pas moins que par delà la dimension administrative du décret, celui-ci annonce une remarquable évolution juridique de l'eadministration consacrant Internet comme indispensable en matière d'accessibilité numérique du service public.

Pour en savoir plus :

• Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires