Garantir le droit à la vie privée à l'heure d'Internet

Cette proposition de loi aspire notamment à compléter l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle tend notamment à conforter le correspondant informatique & libertés dans ses missions préventives et précise à ce titre que les organisations publiques amenées à traiter des informations à caractère personnel diffusées en interne à plus de 100 personnes doivent désigner ce correspondant et lui permettre de transmettre annuellement le rapport idoine à la CNIL. Il convient de noter que l'article VII vise à simplifier la démarche de déclaration lorsqu'un traitement "à une même finalité, porte sur des catégories de données identiques et a les mêmes destinataires ou catégories de destinataires" que celui figurant dans l'autorisation initiale. Il convient enfin de noter que les futures déclarations pourraient également imposer de préciser les interconnexions autorisées avec d'autres systèmes de traitement de données.

Pour en savoir plus merci de consulter les liens suivants :

• Informations relatives au correspondant informatique & libertés
• Pour consulter l'article publié sur le blog des maires des grandes villes de France
• Pour consulter la proposition de loi depuis le site du Sénat